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Code civil filiation paternelle

  1. Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant
  2. Si le lien de filiation de la mère à l'égard de l'enfant est établi sans grande difficulté, par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de la reconnaissance (article 311-25 du Code civil), l'établissement de la filiation du père peut s'avérer plus problématique, or.
  3. La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais
  4. Code civil : articles 312 à 315 De la présomption de paternité Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB
  5. La Circulaire rappelle que le nouvel article 6-1 du Code civil, énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe

Comment établir son lien de filiation paternelle à l'égard de

la filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance (article 311-25 du Code civil) ; la filiation paternelle s'établit par reconnaissance, et cela même si l'enfant est né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat chapitre 2. - de l'etablissement de la filiation paternelle. section 1. - de la presomption de paternite. art. 315 . <l 31-03-1987, art. 38> Il résulte des dispositions de l'article 735 du Code civil que les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de. La filiation paternelle peut aussi être établie par la possession d'état d'enfant naturel en vertu de l'article 334-8, alinéa 2 du Code Civil. La preuve de la possession d'état d'enfant naturel peut être faite grâce à un acte de notoriété, délivré par le juge des tutelles à la demande des père et mère ou de l'enfant et sur les déclarations de trois témoins, article 311-3 du.

Or, la « demande en établissement de filiation » de l'amant ne reposait sur aucune de ces actions, de sorte que l'article 331 aurait du être déclaré inapplicable et les parties renvoyées à saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 372 et suivants du code civil qui constituent le droit commun de l'exercice de l'autorité parentale - Si la filiation est établie par un acte de notoriété (établi par un juge ou un notaire) : toute personne, qui a un intérêt, peut agir dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'acte (article 335 du code civil)

Le troisième mode d'établissement de la filiation paternelle est l'action en recherche de paternité. Les titulaires pouvant introduire cette action sont l'enfant 29 , la mère et le père qui revendique la paternité. 30 L'action requiert également les consentements prévus à l'article 332 quinquies Filiation paternelle Lorsque l'enfant nait pendant le mariage , une présomption de paternité existe à l'égard du mari de la mère. Son nom est alors mentionné dans l' acte de naissance Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorc

Contestation de la filiation : paternité ou maternité

  1. Un arrêt de la Cour de cassation bouleverse le régime de l'accouchement sous X. Si un homme reconnaît l'enfant in utero, sa filiation paternelle sera désormais établie. Jusqu'alors, la mère.
  2. Dans ce cas, la présomption de paternité pourra être rétablie de plein droit si l'enfant, avec qui aucune autre filiation paternelle n'a été établie, a la possession d'état à l'égard du mari (article 314 du Code civil)
  3. L'état actuel des textes du Code civil régissant les actions relatives à la filiation date de l'ordonnance du 4 juillet 2005 [1] et de la loi du 16 janvier 2009 ratifiant cette ordonnance [2]. Le nombre d'actions de contestation a été réduit, comme il n'y avait plus d'actions spécifiques à la filiation légitime et à la filiation naturelle
  4. La filiation paternelle › consultez les articles 312 et suivants du Code civil (loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, entrée en vigueur, le 1er j.
  5. orité de l'enfant, le délai décennal courra à partir du jour de la majorité de l'enfant

Présomption de paternité (couple marié) service-public

Si le Code civil voyait dans le mariage l'acte fondateur de la famille et la filiation sa conséquence, c'est désormais la filiation qui prend la première place. Au point que l'assertion sociologique répandue, « c'est l'enfant qui fait la famille » [1] , est en passe de devenir une réalité juridique CODE CIVIL: LIVRE I - DES PERSONNES Titre VII - DE LA FILIATION. Article 310 (Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en. La possession d'état de parent est l'un des moyens pour établir la filiation d'un enfant (article 310-3 du Code civil). Elle consiste en ce qu'une personne apparaît comme le parent, en raison de faits concrets

Pourtant, dans ce cas d'espèce, au mépris de l'article 310-2 du code civil, l'acte de naissance de l'enfant désigne le père et la mère en ces qualités. Le Procureur de la République a alors engagé une action en annulation de filiation à l'encontre de la mère (article 312 du Code Civil : L'enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari.) Cette présomption ne se retrouve pas dans le cadre de la filiation naturelle (parents non-mariés) non-plus que dans le cas de la filiation homosexuelle puisque - par hypothèse - dans un couple de femmes, il n'y aura pas de mari, et dans un couple d'hommes, il n'y aura pas de mère

La contestation d'une filiation paternelle précédemment établie doit se faire auprès du tribunal de grande instance avec un avocat. Délais de prescription. L'article 311-25 du code civil unifie les conditions d'établissement de la filiation maternelle en prévoyant, conformément à l'adage « mater semper certa est », que l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant établit la filiation à son égard 35 L'autorité parentale a succédé, en 1970, à l'ancienne puissance paternelle. Il s'agit d'un « droit-fonction », c'est-à-dire que le pouvoir reconnu aux parents.

Filiation - Définition - Dictionnaire juridiqu

  1. L'établissement de la filiation paternelle par l'effet de la loi résulte de l'application de la présomption de paternité, régie par les articles 312 à 315 du code civil, dite présomption Pater is est
  2. La filiation paternelle ou maternelle peut être contestée si elle n'est pas conforme à la réalité biologique (art 332 du Code civil). Mais le régime de l'action varie selon que la filiation établie par le titre (acte de naissance, reconnaissance ou présomption légale) est confortée ou non par une possession d'état conforme
  3. La filiation paternelle d'un enfant né hors mariage peut être établie par une reconnaissance volontaire de paternité ou par la possession d'état d'enfant naturel ; à défaut, elle peut être établie par un jugement rendu par le tribunal de grande instance à l'issue d'une action en recherche de paternité naturelle dirigée contre le père prétendu (art.334-8 du code civil)

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. Depuis toujours, la contestation de la filiation, le plus souvent paternelle, existe. - Support de Cours (Version PDF) - INTRODUCTION La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. La réforme de la filiation. L'article 311-25 du Code civil prévoit désormais que l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle. La réforme tire ainsi les conséquences de la matérialité de l'accouchement, en faisant abstraction de la situation conjugale de la mère

En l'espèce, il convenait tout d'abord de rappeler que l'article 320 du code civil oblige celui qui souhaite établir un lien de filiation à détruire préalablement tout lien existant qui le contredirait Article 311 du Code civil et articles 311-25 à 315 du Code civil La filiation à l'égard de la mère La filiation est établie à l'égard de la mère par sa simple désignation dans l'acte de naissance de l'enfant Poursuivant la rédaction du Code civil malgache, la commission de rédaction du Code civil, créée par le décret du 27 avril 1960, a terminé l'examen des dispositions qui doivent régir la filiation en droit malgache. Le projet de loi qui est soumi. Le nouveau code de la famille introduit une innovation fondamentale en permettant de donner une filiation paternelle à l'enfant né de la grossesse pendant les fiançailles: le fiancé est présumé être le père de l'enfant sous certaines conditions (. L'article 310-1 du code civil énumère les modes d'établissement de la filiation « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété

L'occasion pour vous de revenir sur l'un des premiers textes du Code civil en 1803, qui restaura la puissance paternelle. Oui et pour être tout à fait précise sur l'article 373 du Code civil. Droit du sang : attribution de la nationalité par filiation Ce mode de transmission de la nationalité est automatique. L'article 18 du Code civil dispose que « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français »

L'article 342 du code civil expose qu'elle est ouverte aux enfants qui n'ont pas de filiation paternelle établie. Ils peuvent alors diriger l'action à l'encontre de l'homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la mère durant la période légale de conception Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité En 2006 l'article 341-1 code civil est devenu l'article 326. Article 326 code civil « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé La possession d'état (article 317 du Code civil) permet, grâce à une réunion de faits (faisceau d'indice), d'établir une filiation, même post-mortem, sans expertise génétique Article 332ter du Code civil L'action doit être introduite dans les 30 ans à compter du jour où la possession d'état prend fin ou, à défaut de possession d'état, à partir de la naissance. Dans ce dernier cas, ce délai de prescription ne commence à courir pour l'enfant qu'à compter de son dix-huitième anniversaire

La reconnaissance de paternité (filiation

La cour de cassation décide que c'est à bon droit que la cour d'appel de Paris a mis en oeuvre la loi ivoirienne, désignée par la règle de conflit de l'article 311-14 du Code civil français, qui rattache l'établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, après avoir relevé que l'homme dont la paternité est recherchée. L'enfant dont seule la filiation paternelle est établie ou dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont [...] établies en même temps portera toujours le nom de son père (art. 335, premier Code civil tel que modifié)

Licence de droit, cours de droit de la famill

Le code civil de 1804 consacre l'infériorité de la filiation naturelle par rapport à la filiation légitime. La loi du 3 janvier 1972 consacre l'égalité entre les filiations naturelles et légitimes Enfin la loi du 21 février 2002, qui s'applique à tous les enfants quel que soit leur mode de filiation, promeut un droit commun de l'autorité parentale en regroupant dans un chapitre du Code civil l'ensemble des règles relatives à son exercice Or, l'article 311-14 du Code civil dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant (...) En appel, la demande de la mère fut pourtant accueillie La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père et à sa mère. Selon l'article 310 du code civil « Tous les enfants dont la filiation est.

Filiation paternelle - dissertation, cours, commentaire d'arrê

  1. Mots-clefs : Famille, Filiation, Filiation paternelle, Établissement, Expertise génétique, Autorisation expresse, Décès L'article 16-11, alinéa 2, in fine , du Code civil, qui prévoit que sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort, est conforme à la Constitution
  2. Enfin, que la réforme aligne le délai de prescription de l'action à fins de subsides, actuellement fixé à 2 ans, sur le délai de prescription de droit commun des actions relatives à la filiation, qui est de 20 ans, en modifiant l'article 342 du Code civil
  3. Le tribunal de grande instance saisi d'une contestation de paternité et d'une demande subséquente en « établissement du lien de filiation » par le père biologique est compétent pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale en vertu de l'article 331 du code civil
  4. Une interprétation fine de l'article 47 du Code Civil et la reconnaissance par principe des actes de naissance étrangers conformes dans la forme et dans le fond.
  5. Filiation directe, maternelle, paternelle; établir une filiation. Synon. partiels ascendance, descendance, naissance. Anton. maternité, paternité. Car il est certain que Pantagruel est fils de Gargantua. On ne peut douter de cette filiation (France, Ra.
  6. Au terme de l'article 735 du code civil, les enfants du défunt ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de.
  7. Pour ce faire, il convient de prêter attention à l'article 310-3 du Code civil qui dispose que « la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état »

Code civil - Preuves d'un lien de filiation, possession d

En vertu de l'article 320 du Code civil, une filiation établie doit être contestée avant qu'une autre filiation ne soit constatée. Ainsi, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. En l'espèce, Gilles a signé un acte notarié le 1er juillet 2009 afin de reconnaitre sa. La loi du 3 janvier 1972 rompt le silence du code civil sur ce point en énonçant explicitement que les empêchements à mariage s'appliquent à l'enfant naturel qui, à défaut d'avoir une filiation paternelle établie, bénéficie de subsides Enfin, un enfant sans filiation paternelle a désormais 10 ans, et non plus 2 ans après sa majorité, pour réclamer une aide matérielle à un homme qui a eu des relations avec sa mère au moment de sa conception (art. 342 code civil) 2ème motif : en considération de l'intérêt supérieur des enfants déjà nés, le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d'un acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l'article 47 du code civil sont remplies, ni à l'établissement de la filiation paternelle

Reconnaissance (droit de la famille) — Wikipédi

L'article 342 du Code civil précise que l'action aux fins de subside vise les enfants dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie. Cette action est donc à ne pas confondre avec la demande de pension alimentaire, qui elle, a lieu au cours d'une procédure de divorce. Elle ne doit pas non plus être confondue avec le droit à l'héritage suite à l'établissement d. L'officier d'état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55 du Code civil) et d'en dresser immédiatement acte sur les registres de l'état civil (cf. article 56 du Code civil) La filiation paternelle peut être établie à la suite d'une action en recherche de paternité, si elle ne résulte pas de l'application des articles 601 à 629. Le tribunal décide suivant les circonstances de la cause si l'enfant a pour père celui qu'il réclame La puissance paternelle sur les enfants naturels est dévolue à celui des parents qui les a reconnu en premier, sauf décision contraire du tribunal civil si l'intérêt de l'enfant l'exige. Jouissance légale En effet, quand un lien de filiation est modifié (ou établi), le nom de l'enfant est re-déterminé conformément aux articles 311-1 à 311-24-1 du Code civil. Ainsi, puisque le lien de filiation entre M. X et l'enfant Flavie est annulé, l'enfant ne peut porter que le nom du parent envers lequel le lien de filiation persiste, en l'occurrence sa mère

La filiation : définition et établissement - Fiches-droit

A) et la filiation paternelle (cf. B). Article 142 du Code de la famille marocain : « La filiation se réalise par la procréation de l'enfant par ses parents En effet, l'article 320 du Code civil dispose que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. En l'espèce, puisque l'amant a fait une reconnaissance prénatale, le mari ne pourra établir sa filiation L'article 335 § 3 du code civil stipule in fine que l'accord du conjoint avec lequel le père était marié au moment de l'établissement de la filiation est indispensable. Cependant, la Cour d'arbitrage dans son arrêt du 19 mai 1993 a estimé que cet article 335 § 3 alinéa 2 du code civil viole les articles 6 et 6 bis de la Constitution (actuels articles 10 et 11) Si l'enfant est reconnu par son père après la déclaration de naissance, il conservera votre nom sauf si vous décidez, d'un commun accord avec le père, de donner à l'enfant le nom paternel ou le double nom. Cette déclaration doit être faite devant l'officier de l'état civil dans l'année qui suit l'établissement de la filiation paternelle

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de

Cette notion de filiation comprenait, en droit français, trois types de filiations différentes : la filiation légitime, la filiation naturelle et la filiation adoptive. Les deux premières n'existent plus, unifiées et remplacées par le concept.. Le droit de la filiation est régi par les articles 312 à 342 du Code civil. Les effets de la filiation L'établissement de la filiation a pour effet de créer des droits et des obligations dans le chef tant des parents que de l'enfant En effet le nouvel article 311-25 du Code civil a posé en règle de principe que la désignation de la mère dans l'acte de naissance suffit à établir la filiation à son égard sans distinction que l'enfant soit né hors mariage ou né dans les liens du mariage

Enfant naturel : définition, filiation et droits - Oorek

En référence aux situations analysées, nous distinguerons ici la filiation « naturelle » de la filiation « légitime », même si cette distinction est appelée à disparaître du Code civil au 1er juillet 2006 (cf Ordonnance portant réforme de la filiation, 4 juillet 2005) Le code civil n'autorise, en effet, le partage de l'autorité parentale avec le parent biologique que si l'adoptant est son conjoint (art. Les députés ont amorcé la création d'un statut juridique du beau- parent au sein de tous les couples Quels sont les fondamentaux de la filiation maternelle et paternelle? Les complexité et incertitude sont-elles consacrées dans le code civil Selon l'article 311-25 du Code Civil, « la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant ». L'article 312 ajoute « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari »

L'action aux fins de subsides n'a pas pour but d'établir un lien de filiation paternelle entre l'enfant et le prétendu père (donc pas de dévolution successorale, droit au nom). Il n'a que pour seul but de verser à l'enfant des subsides, id-est une somme d'argent tant qu'il en aura besoin Si la filiation n'est pas établie par l'acte de naissance, elle peut l'être par l'acte de reconnaissance (article 316 du code civil). Elle concerne les situations où la présomption de paternité a été écartée ou lorsque la mère ne figure pas dans l'acte de naissance. Cette reconnaissance peut avoir lieu préalablement ou postérieurement à la naissance, par le père et/ou. naissance irrecevable (art 352 Code civil) et empêche par conséquent les grands-parents de l'enfant d'établir un lien de filiation avec leur petit-enfant à défaut de lien légal entre eux et l'enfant 8 Code civil - Actions relatives à la filiation Articles 318 à 341-1 Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui commun. La filiation d'un enfant né hors mariage peut être établie par une reconnaissance paternelle (art.125 du code civil), s'il n'a pas déjà une autre filiation paternelle établie par une reconnaissance antérieure (art.113 et art .131 du code civil)

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